Un beau-parent n’a presque aucun droit en France : voici ce que dit vraiment la loi

Belle-mère ou beau-père : vous gérez le quotidien, les devoirs, les petits bobos… mais qu’avez-vous le droit de faire, vraiment, aux yeux de la loi ? Emmener les enfants chez le médecin, signer le carnet de correspondance, assister à la réunion de rentrée… Le point en 7 questions avec Myrina Prestel, avocate.

1 – Le droit français fixe-t-il concrètement les droits des beaux-parents vis-à-vis des enfants ?

Non, il n’existe pas dans les textes de “liste” de droits propres aux beaux-pères ou aux belles-mères car le droit français ne prévoit pas de statut général donnant automatiquement des droits sur l’enfant de leur conjoint.

Au quotidien, ils peuvent participer à la vie de l’enfant avec l’accord du parent, mais cette autorisation ne leur donne pas l’autorité parentale. C’est toute la difficulté des familles recomposées. Le beau-parent peut être très présent et impliqué dans les faits, sans que cette place se traduise par un pouvoir juridique de décision.

Certaines prérogatives peuvent toutefois être reconnues par une décision judiciaire, notamment une délégation-partage de l’autorité parentale ou le maintien de relations avec l’enfant après une séparation.

2 – L’accord du parent avec lequel il vit est-il suffisant pour donner une autorisation au beau-parent ou doit-il recevoir l’accord de l’ex-conjoint également ?

Tout dépend de ce qu’il s’agit de faire. Il faut savoir qu’en droit français, les parents exercent en principe ensemble l’autorité parentale, même après leur séparation, sous réserve des exceptions prévues par la loi, d’une décision de justice. (décès, impossibilité de manifester sa volonté. Les prérogatives relatives à l’autorité parentale découlent de la filiation.

Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils doivent se consulter pour chaque détail du quotidien.

Pour les actes dits « usuels », c’est-à-dire les actes ordinaires de la vie de l’enfant, sans gravité, qui n’engagent pas son avenir, chacun d’eux peut décider seul de faire ses choix, l’accord de l’autre parent étant présumé. 

Par exemple, il n’a pas à demander l’autorisation de son ex-conjoint pour organiser une sortie à la plage ou au cinéma avec l’enfant et son nouveau compagnon/compagne.

En revanche, les décisions importantes, comme un choix d’orientation scolaire engageant l’avenir de l’enfant ou des soins médicaux importants (autre que des actes de soins courants ou bénins notamment), doivent en principe faire l’objet d’une décision concertée. En ce sens, lorsqu’un professionnel connaît l’opposition de l’autre parent, il ne peut plus simplement présumer son accord.

Les sujets de tension entre les ex-conjoints sont plus nombreux qu’on ne pourrait le penser. L’un des plus courants concerne la consultation d’un psychologue. Concrètement, l’opposition de l’un des parents peut bloquer le suivi de l’enfant. Une consultation ponctuelle ne soulève toutefois pas nécessairement les mêmes questions qu’un suivi dans la durée. Lorsqu’un désaccord empêche la prise en charge, le juge peut être saisi pour trancher dans l’intérêt de l’enfant.

Il faut donc distinguer l’accompagnement et la décision, ce qui n’est pas toujours aisé et le beau-parent doit s’insérer dans cet « écosystème » familial et juridique. Le parent peut autoriser son conjoint à accompagner l’enfant ou à organiser une activité ordinaire. En revanche, cela ne permet pas au beau-parent de prendre, à sa place, toutes les décisions concernant la santé ou la scolarité de l’enfant.

Maître Myrina Prestel est avocate au Barreau de Bordeaux. Son activité s’articule autour de deux domaines principaux, le droit de la sécurité et le droit de la famille.
Elle s’intéresse plus particulièrement aux réalités des familles recomposées et intervient régulièrement sur les questions qu’elles soulèvent, notamment la place de chaque parent et celle des beaux-parents, avec pour prisme principal le positionnement et le bien-être de l’enfant. Très impliquée en faveur d’une coparentalité plus équilibrée, elle porte la conviction que le droit doit évoluer avec les réalités familiales et les attentes d’aujourd’hui, pour que chacun puisse trouver sa place, tout en préservant les liens et les repères dont l’enfant a besoin pour grandir.

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3 – Existe-t-il des moyens légaux pour faire reconnaître la présence et les droits du beau-parent en France ?

Oui, plusieurs mécanismes existent, mais ils ne répondent pas tous au même besoin.

Le premier est la « délégation-partage de l’autorité parentale ». Elle permet, sur décision du juge aux affaires familiales, de partager avec le beau-parent tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale. Elle nécessite l’accord du ou des parents qui l’exercent, mais cet accord ne suffit pas. Il faut aussi que les circonstances justifient ce partage et qu’il réponde à l’intérêt de l’enfant. Ce dispositif n’est d’ailleurs pas réservé aux seuls beaux-parents. Pour le juge, le beau-père ou la belle-mère est un tiers comme un autre. 

Le deuxième outil est l’adoption, qui permet de créer un lien de filiation avec l’enfant. Elle peut être simple ou plénière, selon des conditions différentes et strictement encadrées. Ce n’est donc pas une simple formalité destinée à faciliter le quotidien, mais une démarche qui engage durablement la famille.

Enfin, il existe un troisième outil, très répandu au Canada mais moins en France : le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est sollicité en ce sens, peut décider d’organiser un maintien des relations entre un ancien beau-parent et un ou des enfants quand il considère qu’il existe des liens affectifs durables qui doivent être maintenus dans l’intérêt de l’enfant. C’est notamment envisageable lorsque cette personne a vécu avec l’enfant, participé à son éducation et noué avec lui une relation.  

Par exemple, si le nouveau couple se sépare, le juge peut décider du maintien du lien car le beau-parent a joué un rôle important depuis des années dans la vie de l’enfant. 

C’est un cas de figure que je rencontre de plus en plus dans ma pratique mais qui reste peu fréquent car la démarche peut être vécue comme éprouvante. En effet, elle implique que le beau-parent ait connaissance de cette possibilité, saisisse le juge et parvienne à démontrer pourquoi le maintien du lien est important pour l’enfant. Son propre attachement ne suffit pas à justifier le maintien des relations. Pour un beau-parent qui s’est investi pendant des années, devoir démontrer l’importance de ce lien pour l’enfant peut être douloureux et parfois décourager la démarche.

4 – Est-ce qu’un parent peut s’opposer à ce que ses enfants rencontrent le nouveau ou la nouvelle compagne de son ex-conjoint.e ?

En principe, non. Chaque parent organise sa vie personnelle et familiale comme il l’entend, et l’autre ne dispose pas d’un droit de veto sur son nouveau compagnon ou sa nouvelle compagne.

La seule limite, c’est précisément l’intérêt de l’enfant. S’il est mis en danger par ce nouveau conjoint(e) ou si la situation compromet son bien-être ou sa sécurité, la réponse est évidemment tout autre. 

Imaginons : le nouveau compagnon de mon ex-femme a des problèmes avérés de drogue ou d’alcool. Cela est évidemment susceptible d’exposer l’enfant à des risques. De ce fait, là, en tant que parent, je peux m’y opposer. En revanche, le simple fait que cette relation me déplaise ne suffit pas à justifier une interdiction, pas plus que le fait de ne pas apprécier le nouveau conjoint/compagne de son ex.

Ce n’est pas anodin, car cette question revient régulièrement dans ma pratique. On me demande notamment si le fait d’avoir plusieurs partenaires successifs peut, à lui seul, justifier une restriction. En principe, la réponse est non, mais sous la réserve de ce qui vient d’être dit précédemment. 

Ce qui compte juridiquement, ce sont les conséquences concrètes pour l’enfant, plutôt que l’éventuel jugement ou opinion que l’on porte sur la vie sentimentale de son ex-conjoint(e).

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5 – Quelle place pour le beau-parent à l’école ?

C’est une vraie difficulté du quotidien. Il existe un cadre juridique, qui n’est toutefois pas parfaitement défini. Le plus souvent, ces situations relèvent encore du cas par cas.

Sur le papier, rien n’empêche un beau-parent d’assister à la réunion de rentrée ou à un rendez-vous parents-profs. Sa présence à une réunion de rentrée ou à un rendez-vous parents-professeurs peut s’organiser avec le parent et l’établissement. En pratique, j’ai rarement vu les établissements s’y opposer, mais les situations conflictuelles peuvent compliquer les choses. Certains établissements peuvent notamment demander une autorisation écrite pour « se couvrir ».

Cette participation ne doit toutefois naturellement pas écarter l’autre parent ni donner au beau-parent un accès automatique à toutes les informations concernant l’enfant.

J’ai notamment connu un beau-père qui souhaitait devenir parent délégué au lycée, après avoir suivi la scolarité de sa belle-fille depuis la maternelle. L’établissement (lycée) avait refusé et il avait contesté cette décision. 

Cet exemple illustre le décalage qui peut exister entre une implication de longue date dans la vie de l’enfant et une reconnaissance juridique quasi inexistante.

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La place du beau-parent à l’école ? On en parle dans notre article « Rentrée scolaire : pourquoi septembre met les familles recomposées sous tension« 

6 – Un beau-parent peut-il signer le carnet de correspondance de l’enfant ? 

Aucun texte n’empêche le beau-parent de signer en sus du parent.

Tout dépend toutefois de l’enjeu. Attester que l’on a lu une information n’est pas la même chose qu’autoriser une décision concernant l’enfant.

Pour se prémunir contre les difficultés, je recommande d’échanger avec l’établissement dès le début de l’année scolaire et de prévoir un écrit identifiant le beau-parent et précisant les démarches qu’il pourra effectuer. Cela permet d’éviter que l’enfant se retrouve au milieu d’un malentendu entre les adultes.

Le beau-parent doit signer sous son propre nom, en précisant sa qualité, et non se présenter comme le représentant légal de l’enfant s’il ne l’est pas. Cette organisation pratique ne remplace pas l’accord des parents lorsqu’il est nécessaire.

On perçoit bien ici les limites du droit : la famille recomposée vient souligner toutes les zones d’ombre qui rendent les situations si inconfortables pour les beaux-parents, mais aussi pour les parents et surtout les enfants. 

7 – Que faire en cas de désaccord durable avec l’ex-conjoint.e sur ce que peut faire beau-parent ?

Il existe – fort heureusement car tout ne peut être encadré – de très nombreuses situations du quotidien pour lesquelles pour le droit pose un cadre mais n’apporte pas de réponse tranchée car il n’a pas vocation à régler chaque détail de l’organisation familiale. 

En pratique, il est vrai que cela peut rendre délicat la prise de certaines décisions. 

Est-ce que le beau-parent peut mettre des photos des beaux-enfants sur internet ? Est-ce qu’on doit prévenir l’autre parent si on part en vacances à l’étranger avec son nouveau conjoint et l’enfant ? Est-ce que mon ex peut exiger de parler chaque jour au téléphone avec les enfants quand on est en vacances en famille de notre côté ? Comment protéger la vie de la famille recomposée ?

Autant de questionnements infinis auxquels le droit apporte bien souvent des repères, mais qui ne sont pas figés, parce que la société elle-même évolue. 

Saisir de nouveau le juge aux affaires familiales est parfois nécessaire si certains points de tensions n’ont pas été anticipés, et donc tranchés, au moment de la séparation et du jugement. 

L’avocat a ici un rôle de conseil pour anticiper ces sujets de friction et aider les parents à organiser un quotidien qui préserve aussi l’équilibre de la famille recomposée. Le fil conducteur doit rester la place et le bien-être de l’enfant, plutôt que le rapport de force entre les adultes.

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