Budget 2027 : pension alimentaire et impôts, les choses vont-elles enfin bouger ?

Comme chaque année depuis plusieurs années, le ton monte dans les discussions budgétaires autour de la pension alimentaire. Ce qui fait débat ? Que le parent gardien qui la reçoit, très largement des femmes, soit obligé de la compter dans le calcul de ses revenus, quand le parent qui la verse – très largement les pères – peut la déduire dans sa déclaration. Pourquoi cela pose-t-il problème ? Quelles sont les propositions alternatives ? Qu’est-ce qui peut changer en 2027 ? On vous explique tout.

1 – Pension alimentaire et impôts : comment ça se passe aujourd’hui ?

Aujourd’hui, le parent qui verse la pension la déduit de son revenu imposable (sous certaines conditions prévues par le droit fiscal). Alors que le parent qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu, avec un abattement de 10 %. 

Une exception existe : lorsque l’enfant mineur est en résidence alternée et compte dans le quotient familial de chacun des parents, la pension n’est pas imposable pour celui qui la reçoit. Et en contrepartie, le parent qui la verse ne peut pas la déduire. 

2 – Pourquoi la pension alimentaire n’est pas un revenu

La pension alimentaire est considérée comme une charge pour le parent qui la verse (ce qui explique qu’il puisse la déduire de son revenu) et comme un revenu pour le parent qui la reçoit, puisqu’il doit l’ajouter à sa rémunération dans sa déclaration de revenus. 

Mais dans les faits, le parent qui la verse rembourse une partie des dépenses faites pour l’enfant et engagées par le parent gardien. Il s’agit bien d’une participation aux frais, ce qui explique d’ailleurs que sa dénomination officielle soit “Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant” (CEEE). 

Or on estime que le coût d’un enfant est d’environ 650 euros par mois (montant évalué par l’INSEE et la Fondation des Femmes), quand la pension alimentaire moyenne en France est inférieure à 200 euros par mois. Donc cette “contribution” moyenne ne participe que très partiellement aux frais engagés.

3 – La fiscalisation de la pension alimentaire : une « double peine » pour les mères solos

Le problème pour le parent qui touche la pension, majoritairement des mères seules : elle compte à la fois dans le calcul pour l’impôt sur le revenu, mais aussi pour le calcul du quotient familial de la CAF et des prestations sociales… avec des effets de seuil, parfois. Certaines mères se retrouvent ainsi privées de certaines aides (prime d’activité et RSA, notamment) ou doivent payer certains services plus cher (cantine, crèche municipale, centre de loisirs…) Véronique Obé de la Fédération Syndicale des Familles Monoparentales (FSFM) :  “Défiscaliser la pension alimentaire reçue serait une réponse au risque de précarité et de vulnérabilisation des mères solos. Car on le sait, la parentalité solo aggrave les risques de précarité surtout pour les femmes. Elles font face à un cumul de difficultés (notamment l’inégalité d’accès à l’emploi du fait qu’elles portent seules la parentalité) qui explique que 40% des enfants qui grandissent dans une famille monoparentale vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Cette réalité va à l’encontre de l’objectif de la pension alimentaire qui était de gommer les différences de revenus entre les deux parents pour garantir une certaine stabilité financière pour les enfants.“

Pour la représentante de la FSFM, se pose aussi une question de cohérence : “L’allocation de soutien familial, qui est versée pour un enfant orphelin par exemple, est également versée quand il y a un défaut de pension alimentaire. Or l’ASF n’est pas considérée comme un revenu : elle n’est pas déduite de la prime d’activité, elle ne joue pas sur le quotient familial de la CAF. Résultat : le recouvrement de la pension alimentaire s’avère défavorable pour beaucoup de familles monoparentales : leur quotient familial augmente, la prime d’activité potentielle baisse…” 

4 – Les pistes proposées

Depuis quelques années, lors des discussions budgétaires, les députés proposent différentes mesures. L’idée de la défiscalisation pour le parent qui la perçoit fait son chemin mais n’a jusqu’à présent jamais tenue jusqu’au budget adopté.

Ce qui fait le plus débat, aujourd’hui, c’est ce qui advient du parent qui la verse. Certains députés ont proposé de supprimer totalement la possibilité de la déduire (quitte à donner une demi-part fiscale en échange) quand d’autres proposaient une exonération plafonnée à 4 000 € par enfant et 12 000 € par an. Mais le sujet divise car certains élus craignent notamment que fiscaliser le parent qui verse la pension aggrave les retards et les impayés. 

La FSFM, elle, veut aller plus loin que l’angle de la défiscalisation, avec “une réforme cohérente du traitement fiscal et social de la pension alimentaire”. “Le parent gardien reçoit une contribution pour son enfant, mais cette contribution peut simultanément réduire ses droits sociaux, résumait ainsi récemment Véronique Obé sur LinkedIn. ”Le système peut ainsi reprendre d’une main une partie de ce que la contribution parentale apporte de l’autre. La proposition est simple: France Stratégie a étudié une neutralisation de 115 € par enfant dans les bases fiscales et sociales. Il s’agit d’aller plus loin : neutraliser 200,78 € par enfant et par mois, soit le montant de l’Allocation de soutien familial (ASF). Pourquoi ? Parce qu’une première partie de la pension devrait être reconnue pour ce qu’elle est : une contribution destinée à l’enfant, et non un revenu disponible du parent qui en assume la charge quotidienne. Ce qui doit compter, ce n’est pas l’origine de la somme. C’est sa finalité : répondre aux besoins de l’enfant.” 

5 – Et maintenant : enfin un changement en 2027 ?

A ce jour, la commission des finances a adopté l’amendement CF1498 du groupe Ensemble pour la République, qui supprime la pension alimentaire reçue du revenu imposable, sans aucun plafond. Le parent qui verse la pension garderait sa déduction. Cette mesure, si l’amendement est bien retenu, serait applicable dès l’année prochaine sur les revenus 2026.

Mais attention, cet amendement doit être revoté en séance à partir du 13 octobre et restera suspendu au vote final du budget pour l’année à venir. Par le passé, des avancées similaires avaient déjà été votées mais n’avaient pas suffi : les précédents de 2024 et celui de 2025 montrent qu’un vote à l’Assemblée ne suffit pas car la mesure a disparu deux fois du budget final. Le prochain moment à suivre est le vote solennel du 20 octobre.

En attendant, sur le terrain, les choses commencent à bouger. “Certaines communes répondent à cette situation en mettant en place un revenu social qui ne prend pas en compte les pensions alimentaires, indique Véronique Obé. C’est notamment le cas de Ris-Orangis. Mais cela reste au bon vouloir des communes, ce qui vient renforcer les inégalités. Or la fiscalisation des pensions alimentaires est une question de fond. Les familles monoparentales représentent un quart des familles aujourd’hui et des milliers d’entre elles sont impactées par une précarité grandissante.”

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