Séparation : la convention parentale, pour qui, pour quoi ?

Pourquoi certains parents devraient absolument élaborer une convention quand ils se séparent ? A quoi sert vraiment ce document ? Comment la rédiger ? Comment la médiation peut aider ?  Patricia De Lacroix, médiatrice diplômée d’état, fait le point.

Les Nichées : A quoi sert une convention parentale ?

Patricia De Lacroix : La convention parentale est un accord écrit établi entre les deux parents qui régit l’organisation de la vie de l’enfant après la séparation. Il y est question du mode de résidence, du droit de visite, de responsabilité éducative, de la contribution à l’entretien (la fameuse pension alimentaire), etc. Ce document écrit est donc très utile pour formaliser les solutions trouvées sur les points qui occasionnent souvent des tensions lors des séparations. S’il peut être élaboré hors médiation, le recours à un médiateur permet d’échanger et de trouver plus facilement des accords sur ces points sensibles.
Enfin, il faut savoir que la convention peut par ailleurs être homologuée par un juge. Elle prend alors une valeur juridique et engage les parents qui la signent. Attention, sans cela, elle n’a pas la même valeur.

La convention parentale est-elle obligatoire en cas de séparation ?

Patricia De Lacroix : Non, mais elle peut être particulièrement indiquée pour les couples séparés qui n’étaient pas mariés et qui n’ont donc pas de jugement de divorce. Cela va leur apporter une protection qu’ils n’auraient pas autrement.
Autre chose à savoir : il n’est pas forcément nécessaire de passer par avocat. Le recours à un médiateur peut être une bonne solution. Y compris pour les personnes mariées qui peuvent venir en discuter et l’établir en médiation, avant de la faire valider ensuite par leur avocat.

Patricia De Lacroix est médiatrice dipômée d’état. Plus d’infos sur son site : patriciadelacroix.com et sur son compte Instagram

En quoi le médiateur peut-il être utile pour cette convention ?

Patricia De Lacroix : Aller voir le médiateur en amont permet de travailler sur les sujets sensibles dans le cadre de médiation : résidence, prestations compensatoires, droits de visite… Ça débroussaille les différentes questions qui peuvent souvent générer des tensions, des conflits… Et cela permet de se mettre d’accord avant d’aller voir les avocats.
Dans le cadre de ces accompagnements, on va surtout travailler sur la relation, avant de laisser aux avocats la question des chiffres, des prestations, et toute la vérification des droits de leurs clients. Nous travaillons bien souvent main dans la main…
Par exemple, si on évoque la prestation compensatoire, le plus intéressant est de questionner les parents sur ce à quoi ils ont déjà réfléchi chacun de leur côté. Et de confronter les options de chacun.
Cela permet de discuter en amont, en dépassant le “simple calcul” pour réfléchir au ressenti du « droit » que chacun imagine. C’est important que ces choses soient dites et entendues pour la suite…

Concrètement, comment va se passer le « travail » pour l’élaborer avec la médiation ?

Patricia De Lacroix : Dans un premier temps, idéalement, je reçois les personnes en entretien individuel, pour établir un lien de confiance et découvrir s’il y a pour chacun des choses compliquées dans la relation (comme de la violence psychologique, par exemple). Si c’est le cas, cela donne l’occasion d’en parler avant d’entamer les séances en commun.
Cela permet aussi de voir si chacun est en accord avec la démarche, une fois que j’ai présenté le projet et la vision globale. Enfin, cela me permet de poser un cadre, qui est très important en médiation, car il est sécurisant et contenant pour les personnes. Par exemple, je travaille beaucoup avec les concepts de la CNV : en séances, on n’accepte pas de reproches, mais on exprime ses besoins et on fait des demandes claires. Pour résumer, pas de : « tu t’es jamais occupé des enfants !» mais plutôt « j’ai besoin que les enfants restent avec moi car j’ai toujours eu ce rôle de mère ».
L’intérêt : bien de dire les choses est efficace (les gens entendent bien mieux les arguments de chacun ainsi) et cela permet d’avancer concrètement.

La convention parentale en pratique
Le médiateur n’est pas un rédacteur d’acte. Il ne rédige pas la convention à proprement parler, mais peut fournir le modèle de convention de la CAF. L’idée est plutôt que les parents la rédigent ensemble. Soit en médiation, soit par mail chacun de son côté.
En revanche, on peut la valider ensemble, en séance,  pour s’assurer que tous les points ont bien été évoqués.

Ensuite, on va se voir ensemble pour des séances d’1h30 en général, en visio ou en présentiel pour, très concrètement, balayer  les attentes de chacun pour la médiation (résidence, vacances, aspect financier, séparation physique, maison, frais de la médiation et des avocats), puis aborder les aspects de la coparentalité et de la communication : quelle communication va être mise en place pour que chacun y trouver son compte ? Mail, téléphone, Whatstapp ? Est-ce qu’on envoie des photos ou pas de photos ? A quelle fréquence ? Sur quels sujets ? Qui des appels des enfants pendant les vacances ? Autant de “petits sujets” pratiques qui peuvent empoisonner la vie des parents séparés s’ils ne sont pas anticipés, discutés… et surtout si aucun accord n’est trouvé. Mon rôle notamment dans tout ça : tenter de doser le besoin de chacun de reparler des conflits et du passé. Car à un moment donné, il faut savoir laisser ça derrière, pour avancer dans cette nouvelle étape qu’est la séparation. Le problème, c’est que les personnes ne sont pas toutes dans le même tempo…

Est-ce surtout utile pour les parents qui sont en conflit ouvert ?

Patricia De Lacroix : Pas nécessairement. Je dirais surtout que la médiation permet de remettre l’enfant au cœur des discussions, ce qui est forcément plus difficile quand le conflit perdure. Pour cela, je leur pose des questions comme : « comment faites-vous avec votre enfant ?, comment est-ce qu’il le vit ? »
Je peux donner également de l’information sur comment les enfants vivent la séparation, sur ce que les adolescents traversent avec la séparation. En général, les parents sont très soucieux de comment ça va aller pour l’enfant. Mais pour autant, il est difficile de mettre fin à son couple tout en restant parent. D’imaginer des organisations différentes. Et souvent de “lâcher” l’enfant quand il doit partir chez l’autre parent… La médiation peut accompagner ces évolutions.

Est-ce financièrement à la portée de tous ? 

Patricia De Lacroix : Certains médiateurs exercent en libéral, d’autres travaillent en association. Pour ces derniers, il existe un tarif fixe disponible sur le site de la CAF, en fonction des revenus des parents. En libéral, cela peut être le cas ou être libre. Mais quoi qu’il arrive, les tarifs sont définis selon le besoin et sont fixes. 

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